Accueil > Actualités > Mise en application de la loi prévention santé (suite): le montant des cotisations des employeurs aux SPSTI est encadré par décret à compter de 2025
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Selon l’article 13 de la loi Santé au travail du 2 août 2021, les services obligatoires délivrés par les SPSTI (=l’offre socle) font l’objet d’une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité.
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