Accueil > Actualités > Mesures en faveur du pouvoir d'achat: dispositif de déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires (suite)
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Pour mémoire, la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés
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