Accueil > Actualités > Loi pouvoir d'achat: les mesures en matière de négociation collectives sont fixées par décret
Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :
- 47 études thématiques,
- plus de 250 modèles de documents directement exploitables (contrat, lettre, etc.).
& intègre :
- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.
Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.
La loi nº 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat contenait plusieurs dispositions relatives à la négociation collective : procédure d’extension accélérée des accords salariaux de branche, fusion unilatérale de branches en cas de minima durablement inférieurs au Smic et sécurisation des accords d’intéressement via une procédure dématérialisée.
Ces différentes mesures sont désormais précisées par un décret du 14 février.
2 zooms
Guide édité par l'uniopss
15 rue Albert - CS 21306
75214 Paris Cedex 13
tel. : 01 53 36 35 00
fax. : 01 47 00 84 83
www.uniopss.asso.fr
