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19/03/2024 LOI IMMIGRATION: mesures relatives aux employeurs de travailleurs étrangers

La loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2024. A l'exception du durcissement des conditions d’accès à un certain nombre de prestations sociales pour les étrangers en situation régulière, les dispositions de la loi Immigration portant sur l’intégration par le travail et la langue ont été validées par le Conseil constitutionnel. 

 

Nous vous présentons ci-dessous un panorama des mesures intéressant la sphère sociale.  


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