Accueil > Actualités > JURISPRUDENCE- Une négociation préalable est-elle nécessaire pour mettre en place la La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)?
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Dans cette affaire, un syndicat et plusieurs membres du CSE avaient sollicité, en référé, la suspension de la mise en place de la BDESE par l’employeur. Ils estimaient en effet que ce dernier aurait dû préalablement engager une négociation avec les organisations syndicales représentatives, sur son organisation, son architecture, son contenu et ses modalités de fonctionnement, conformément à l'article L’article L. 2312-21 du Code du travail.
La question est donc la suivante: faut-il déduire des textes une obligation préalable de négocier ou une liberté de choix par l'employeur entre l’application directe des dispositions supplétives et la voie négociée?
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