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21/09/2022 JURISPRUDENCE-Covid-19: les difficultés organisationnelles permettaient-elles à l’employeur d’imposer des jours de repos aux salariés ?

Pour mémoire, l’ordonnance nº 2020-323 du 25 mars 2020 avait provisoirement permis aux employeurs d’imposer unilatéralement aux salariés la prise, à une date déterminée, de JRTT, de jours de repos prévus par une convention de forfait ou résultant de l’utilisation des droits affectés sur le CET, dans la limite de dix jours. Ce dispositif dérogatoire a été prolongé jusqu’au 30 septembre 2021. 


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