Accueil > Actualités > Jurisprudence confirmative: dans le cadre d'une inaptitude professionnelle ou non, le CSE n’a pas à être consulté en cas de dispense de recherche de reclassement
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Selon les dispositions légales, l’employeur a l’obligation de recueillir l’avis du CSE sur les possibilités de reclassement du salarié, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non ( article L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail).
Toutefois, qu'en est-il si le médecin du travail a expressément mentionné, dans l’avis d’inaptitude, que le salarié se trouve dans l’une des deux hypothèses de dispense de recherche de reclassement prévues par l’article L. 1226-12?
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