En l'espèce, des salariées engagées par l'association pour le soutien au handicap mental et psychique occupaient le poste de mandataire judiciaire délégué à la protection des majeurs. La relation de travail était régie par la CCN 51. En 2017, l'employeur a dénoncé l'avantage dont les salariées bénéficiaient, portant sur l'octroi de jours de congés supplémentaires et d'une prime décentralisée de 3 %.

Les salariées ont saisi les juges d'une demande de rappels de congés trimestriels conformément à l'article 09.05.1 de la CCN 51. En effet, en sus des congés payés auxquels ils peuvent prétendre par application de cette disposition conventionnelle, "les personnels des établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, dans lesquels la prime décentralisée est égale à 3 %, bénéficient en outre - au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel - de congés payés supplémentaires à prendre au mieux des intérêts du service".