Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :
- 47 études thématiques,
- plus de 250 modèles de documents directement exploitables (contrat, lettre, etc.).
& intègre :
- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.
Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.
En l'espèce, un salarié avait été engagé en qualité d'assistant de vente sur la base de 4 contrats à durée déterminée successifs, visant les remplacements de 4 salariés absents distincts. Il a ensuite saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de rappel de salaire.
La cour d'appel de Paris avait fait droit à la demande du salarié considérant que la situation ne permettait pas d'écarter l'application du délai de carence entre les contrats de sorte que la relation devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée.
Toutefois, la chambre sociale de la Cour de cassation censure ce raisonnement...
En savoir plusLa recommandation patronale du 21 décembre 2021 relative au versement d'une indemnité aupersonnel soignant (mesure Laforcade) est agréée.
En savoir plusPour l’année 2022, les avenants financiers 2021 relevant d’une convention financière pluriannuelle en vigueur au 1er janvier 2022 sont reconduits automatiquement à titre provisoire pour une période de quatre mois maximum à compter du 1er janvier 2022.
En savoir plusUn arrêté du 21 décembre 2021 reconduit les avenants financiers conclus au titre de l’année 2021 pendant quatre mois.
En savoir plusL’aide au poste se compose d’un montant socle versé chaque mois et d’une part modulée versée en une seule fois.
En savoir plus11 actualités
Page précédente - 1 - 2 - 3 - Page suivante