Actualités

• 19/01/2022 CCN du 31 octobre 1951

  La Recommandation patronale du 25 octobre 2021 relative à la création d'une prime « Grand Âge » est agréée. 

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• 05/01/2022 Inaptitude- Contestation par le salarié de la comptabilité de son poste avec les recommandations du médecin du travail : quelle conséquence ?

  Selon l’article L. 4624-3 du code du travail, le médecin du travail peut proposer des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations liées à l’âge et à l’état de santé du travailleur. L’employeur est tenu de mettre en œuvre ces recommandations (article L. 4624-6 du code du travail).

  Mais qu’en est-il lorsque le salarié conteste la compatibilité du poste envisagé par l’employeur avec les préconisations du médecin du travail ? 

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• 04/01/2022 Temps partiel- Sans répartition contractuelle du temps de travail, la requalification est encourue

  Selon l’article L.3123-14 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

  Depuis l’entrée en vigueur de la loi Travail du 8 août 2016, les dispositions de l’article L. 3123-14 du Code du travail ont été reprises à l’article L 3123-6, texte figurant au rang des dispositions d’ordre public.

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