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04/01/2022 Temps partiel- Sans répartition contractuelle du temps de travail, la requalification est encourue

Selon l’article L.3123-14 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Travail du 8 août 2016, les dispositions de l’article L. 3123-14 du Code du travail ont été reprises à l’article L 3123-6, texte figurant au rang des dispositions d’ordre public.


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