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12/04/2022 INDEX de l’égalité- Règles de publication des mesures correctives et des objectifs de progression

Depuis 2021, l’employeur doit publier sur le site internet de l’entreprise, de manière visible et lisible, l’index de l’égalité professionnelle et les résultats obtenus pour chaque indicateur, au plus tard le 1er mars de chaque année. Ces résultats sont consultables au moins jusqu’à la publication, l’année suivante, des résultats obtenus au titre de l’année en cours.

 

La loi nº 2021-1774 du 24 décembre 2021 pour l’égalité économique et professionnelle a renforcé les obligations de publication liées à l’index de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, en imposant aux entreprises dont la note globale est inférieure à 75 points de publier les mesures de correction fixées par accord ou décision unilatérale. En outre, des objectifs de progression doivent être définis et publiés pour chaque indicateur, en cas de note globale inférieure à un certain seuil fixé par un décret du 25 février. Ce même décret détaille également les modalités de publication des objectifs de progression et mesures de correction


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