Accueil > Actualités > INAPTITUDE : Sur le point de départ de contestation de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail
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Le recours en contestation de l’avis du médecin du travail relève de la compétence du Conseil de Prud’hommes qui est saisi en la formation des référés.
Le point de départ du délai de quinze jours à compter duquel l’employeur et le salarié peuvent saisir le Conseil de Prud’hommes suscitait un débat, notamment sur l’interprétation des conditions de délai fixées à l’article R. 4624-45 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017. Certains faisaient courir le délai de recours à compter des avis, propositions, indications de nature médicale émis par le médecin du travail, tandis que d’autres considéraient que le point de départ débutait à la notification de l’avis d’inaptitude.
La Haute Cour a mis fin à ces incertitudes dans un arrêt du 2 juin 2021
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