Vous êtes abonné
Abonnez-vous au guide
Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :
- 47 études thématiques,
- plus de 250 modèles de documents directement exploitables (contrat, lettre, etc.).
& intègre :
- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.
Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.
Actualités
25/10/2022 Lanceurs d'alerte : procédure interne de recueil des alertes
Pour rappel : la loi 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a modifié les dispositions de la loi « Sapin 2 » (Loi 2016-1691 du 9-12-2016). Pour l’essentiel, elle élargit le champ des bénéficiaires du statut protecteur du lanceur d’alerte et simplifie les modalités de signalement de faits illicites.
Le décret du 3 octobre précise que les organismes d'au moins 50 salariés (effectif annuel "sécurité sociale) sont tenus d'établir une procédure interne de recueil et de traitement des alertes professionnelles, après consultation du CSE.
En savoir plus24/10/2022 Mesures en faveur du pouvoir d'achat : régime et social et fiscal des heures supplémentaires
La loi relative à la protection du pouvoir d’achat (LPA) et la loi de finances rectificatives (LFR) instaurent 2 mécanismes distincts et pérennes qui visent à rendre plus attractif la réalisation d’heures supplémentaires....
En savoir plus21/10/2022 Mesures en faveur du pouvoir d'achat: la Prime de partage de la valeur (PPV)
A titre de rappel, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « PEPA ») avait été initialement instaurée à la fin de l’année 2018 à la suite du mouvement des « Gilets jaunes ».
Elle été reconduite et prolongée à plusieurs reprises en 2020 pour faire face à la crise sanitaire. La mesure avait pris fin le 31 décembre 2020 (Loi n° 2020-935 du 30-07-2020). Elle a ensuite été réactivée par la loi de finances rectificative pour 2021 avec quelques aménagements (Loi n° 2021-953 du 19-07-2021). Aujourd’hui, ce dispositif est pérennisé et rebaptisé prime de partage de la valeur.
En savoir plus21/10/2022 Mesures en faveur du pouvoir d'achat: la monétisation des jours RTT
La loi de finance rectificative pour 2022 autorise le salarié, quel que soit la taille de l’entreprise et avec l'accord de l'employeur, à « monétiser » une ou plusieurs journées ou demi-journées de repos (ou Jours RTT) non pris, acquis au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
En savoir plus20/10/2022 CRISE SANITAIRE-Prolongation du régime dérogatoire des arrêts de travail liés à la Covid-19
A titre de rappel, l'indemnisation maladie des arrêts de travail dérogatoires liés à la covid-19 a été prolongée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.
En savoir plus
Parallèlement, le régime dérogatoire de l’indemnité légale complémentaire de l’employeur, a été prolongé jusqu’au 31 juillet 2022 par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.
111 actualités
Page précédente - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - Page suivante
Guide de gestion budgétaire
Juri'guide Comptabilité des organismes sans but lu
Guide édité par l'uniopss
15 rue Albert - CS 21306
75214 Paris Cedex 13
tel. : 01 53 36 35 00
fax. : 01 47 00 84 83
www.uniopss.asso.fr
