Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :
- 47 études thématiques,
- plus de 250 modèles de documents directement exploitables (contrat, lettre, etc.).
& intègre :
- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.
Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.
Un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité saisit la juridiction prud’homale de demandes en paiement d’heures supplémentaires pour des heures de travail effectuées le dimanche.
En savoir plusPour mémoire, l’accord n°2023-01 du 17 octobre 2023 visant à établir la liste des métiers et activités considérés comme particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l’article L 4161-1 du Code du travail a été agréé par Arrêté du 28 décembre 2023, JO du 31/12/23.
Cette liste permet à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d’assurance maladie de déterminer les métiers et activités pouvant bénéficier du nouveau fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle
En savoir plusEn l'espèce, un comité social et économique a décidé de modifier une disposition du règlement général relatif aux activités sociales et culturelles afin d'instaurer un délai de carence de six mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés de bénéficier des ASC.
Un syndicat a fait assigner le comité devant le tribunal judiciaire en lui demandant de dire illicite cette disposition du règlement général et de l'annuler.
La question soumise à la Cour de cassation est la suivante: Le CSE peut-il réserver le bénéfice de ses activités sociales et culturelles (ASC) aux salariés ayant une certaine ancienneté, par exemple de 6 mois ?
En savoir plusDans cette affaire, une salariée demande la nullité de la rupture conventionnelle au motif que la signature de la convention ne peut intervenir le même jour que l'entretien.
Déboutée en appel, elle a saisi la Cour de cassation.
En savoir plusPour mémoire, l'avenant 61/2023 du 06/10/2023 relatif à la revalorisation des premiers coefficients de salaire a été agréé par arrêté du 28 décembre 2023 (JO du 31/12/23). Ce texte augmente, à compter du 1er janvier 2024, les coefficients de rémunération des salariés relevant de la catégorie « employé » dans les deux filières « intervention » et « support ».
Il est désormais étendu par Arrêté du 18 mars 2024, JO du 30/03.
Les stipulations de l’accord sont ainsi rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés de la BAD.
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