Actualités

• 31/10/2022 JURISPRUDENCE- Protection absolue pendant le congé pathologique : bien cocher la case

  La protection absolue contre la rupture du contrat de travail s'applique aussi bien durant le congé maternité, les congés payés accolés mais également pendant le congé dit "pathologique".

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• 27/10/2022 Le Congé de proche aidant

  Pour mémoire, tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, a droit à un congé de proche aidant lui permettant de s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

  Or, l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a supprimé la condition de « particulière gravité ». Cette suppression a été mise en œuvre par un décret du 22 juillet 2022 permettant ainsi à cette mesure d’entrer en vigueur au 1er juillet 2022. Donc, à compter de cette date , le congé de proche aidant est ouvert aux travailleurs apportant leur aide à un proche qui présente un handicap ou une perte d'autonomie, quel que soit le degré de celle-ci. 

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• 26/10/2022 Mesures en faveur du pouvoir d'achat : meilleure prise en charge des frais de transport des salariés en 2022 et 2023

   Trois dispositifs légaux permettent à l'employeur de prendre en charge une partie des frais de transport de ses salariés dans le cadre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

  -  la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (C. trav. art. L 3261-2) ;

  -  la prime transport qui permet à l'employeur de prendre en charge, de manière facultative et pour les salariés remplissant les conditions d'éligibilité, tout ou partie des frais de carburant et des frais d'alimentation des véhicules non thermiques (C. trav. art. L 3261-3) ;

  -  le forfait mobilités durables autorisant l'employeur à prendre en charge, de manière facultative, tout ou partie des frais de transport au moyen, notamment, de vélos, trottinettes ou covoiturage (C. trav. art. L 3261-3-1).

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  Dans un contexte de forte hausse du prix des carburants affectant le pouvoir d'achat des salariés contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler, le législateur encourage, pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par l'employeur des frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

  La loi de finances rectificative pour 2022 agit sur les 3 dispositifs précités en incitant les entreprises à aller au-delà de leur obligation légale de prise en charge des titres d'abonnements, en étendant l'accès à la prime transport et en augmentant les plafonds d'exonérations sociales et fiscales en cas de cumul de modes de transport.

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• 25/10/2022 Lanceurs d'alerte : procédure interne de recueil des alertes

  Pour rappel : la loi 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a modifié les dispositions de la loi « Sapin 2 » (Loi 2016-1691 du 9-12-2016). Pour l’essentiel, elle élargit le champ des bénéficiaires du statut protecteur du lanceur d’alerte et simplifie les modalités de signalement de faits illicites.

  Le décret du 3 octobre précise que les organismes d'au moins 50 salariés (effectif annuel "sécurité sociale) sont tenus d'établir une procédure interne de recueil et de traitement des alertes professionnelles, après consultation du CSE.

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• 24/10/2022 Mesures en faveur du pouvoir d'achat : régime et social et fiscal des heures supplémentaires

  La loi relative à la protection du pouvoir d’achat (LPA) et la loi de finances rectificatives (LFR) instaurent 2 mécanismes distincts et pérennes qui visent à rendre plus attractif la réalisation d’heures supplémentaires....

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