Actualités

• 31/05/2022 Maladie – AT/MP : Les formulaires de prescription d’arrêts de travail fusionnent

  L’assurance maladie a annoncé sur son site Internet, le 19 avril, que les formulaires permettant de prescrire les arrêts de travail fusionnent, à la fois pour les arrêts initiaux et les arrêts de prolongation. Un formulaire unique vient donc se substituer à l’avis d’arrêt de travail, au certificat initial AT-MP et au certificat médical de prolongation AT-MP pour leur partie arrêt de travail.

  Cette fusion « a pour but de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et de rendre plus lisibles les démarches pour l’ensemble des acteurs concernés, employeurs comme salariés », explique-t-elle.

  Ces évolutions se mettront en place progressivement, « au fur et à mesure de l’usage par les professionnels de santé, prescripteurs des arrêts de travail, des nouveaux formulaires ».

   

  En savoir plus

• 31/05/2022 JURISPRUDENCE- Discipline: Le motif de la rupture énoncé dans la lettre de rupture détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement

  Dans cette affaire, un salarié a refusé une rétrogradation disciplinaire avec une rémunération mensuelle réduite. Il est convoqué le lendemain à un entretien préalable puis licencié pour insuffisance professionnelle.

  Contestant le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail, il saisit la juridiction prud’homale afin que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse. 

  En savoir plus

• 26/05/2022 JURISPRUDENCE-DROIT ASSOCIATIF: Sous réserve de dispositions statutaires contraires, le président d’une association peut procéder à un licenciement

  En l’espèce, le conseil d’administration d’une association avait spécifiquement constitué un bureau afin de prendre une sanction disciplinaire à l’encontre d’une salariée, pouvant aller jusqu’au licenciement. 

  Cette dernière a par la suite contesté la compétence du président de l’association pour signer sa lettre de licenciement. Elle faisait valoir que le président ne justifiait d’aucune délégation du bureau lui permettant de mener la procédure. En outre, le procès-verbal de l’assemblée générale au cours de laquelle il avait été élu révélait diverses irrégularités, de sorte qu’il n’était pas établi qu’il disposait du pouvoir de licencier.

   

  En savoir plus

• 24/05/2022 JURISPRUDENCE- Forfait jours: Le suivi de l’amplitude et de la charge de travail relève de l’obligation de sécurité de l’employeur fondée sur l’article L.4121-1 du code du travail

  En l’espèce, un médecin du travail salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes d’indemnisation au titre de l’exécution de son contrat de travail. Il se prévalait notamment d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité pour n’avoir pas pris les dispositions de nature à garantir, dans le cadre de son forfait-jours, que son amplitude et sa charge de travail restent raisonnables. Il assurait en effet, avoir alerté son employeur sur sa charge de travail et sur un manque d’effectif du service, sans que le stress engendré par cette situation n’ait été pris en compte, de sorte que sa santé s’en était trouvée dégradée.

  En savoir plus

• 20/05/2022 Indemnité inflation

  Les personnes éligibles à l’indemnité inflation de 100 € qui ne l’ont toujours pas perçue au 25 mars 2022 peuvent, à compter de cette date, en faire la demande auprès d’un téléservice dédié. Un décret du 24 mars précise le dispositif et clarifie les modalités de versement de l’aide dans certaines situations. 

  En savoir plus