Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :
- 47 études thématiques,
- plus de 250 modèles de documents directement exploitables (contrat, lettre, etc.).
& intègre :
- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.
Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.
Un décret du 4 mars modifie les modalités de fixation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage en organisant la fixation par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget d’une date d’entrée en vigueur uniforme pour l’ensemble des niveaux de prise en charge applicable aux contrats d’apprentissage.
En savoir plusActuellement, le congé d’adoption indemnisé doit être pris obligatoirement à compter de l’arrivée de l’enfant au sein du foyer ou dans les sept jours précédents. Néanmoins, afin d’assouplir les modalités de prise du congé, la loi du 21 février 2022 prévoit l’intervention d’un décret pour fixer le délai dans lequel il peut être pris. Son point de départ serait ainsi différé.
En savoir plusDans cette affaire, un salarié a été licencié pour faute grave en raison de manquements dont l’employeur lui avait déjà fait reproche à l’occasion d’un entretien annuel d’évaluation...
En savoir plusPris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, un décret du 23 février aménage les modalités de suspension de la pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle, en permettant, pour les salariés, un cumul intégral des revenus d'activité et de la pension d'invalidité jusqu'à ce que le revenu disponible de l'assuré redevienne similaire à celui qu'il avait avant son passage en invalidité. Il organise également, au-delà de ce seuil, les conditions de réduction de la pension.
En savoir plusPrévu par la loi de finances pour 2022, le contrat d'engagement jeune entre en vigueur le 1er mars. Ce dispositif reprend la philosophie de la garantie jeunes, qu'il vient remplacer, tout en comportant des nouveautés.
Le décret du 18 février 2022 définit les bénéficiaires de ce nouveau dispositif, la nature des engagements qu’il implique, les sanctions en cas de non-respect, ainsi que les modalités de versement et le montant de l’allocation financière qui l’accompagne.
Le décret est complété par une circulaire DGEFP du 21 février 2022
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