Actualités

• 03/11/2022 Protection des lanceurs d'alerte : mettez à jour votre règlement intérieur au 1er septembre!

  Au 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte. Il convient donc de mettre à jour votre règlement intérieur.

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• 02/11/2022 Contrat de travail et embauche

  La directive 2019/1152 du 20 juin 2019, relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne, a abrogé une précédente directive 91/533 du 14 octobre 1991 qui fixait notamment les informations à communiquer par l'employeur aux salariés lors de leur embauche. En l’absence de mesures prises par la France pour transposer cette directive en droit interne, elle est directement applicable depuis le 1^er août 2022.

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• 31/10/2022 JURISPRUDENCE- Protection absolue pendant le congé pathologique : bien cocher la case

  La protection absolue contre la rupture du contrat de travail s'applique aussi bien durant le congé maternité, les congés payés accolés mais également pendant le congé dit "pathologique".

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• 27/10/2022 Le Congé de proche aidant

  Pour mémoire, tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, a droit à un congé de proche aidant lui permettant de s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

  Or, l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a supprimé la condition de « particulière gravité ». Cette suppression a été mise en œuvre par un décret du 22 juillet 2022 permettant ainsi à cette mesure d’entrer en vigueur au 1er juillet 2022. Donc, à compter de cette date , le congé de proche aidant est ouvert aux travailleurs apportant leur aide à un proche qui présente un handicap ou une perte d'autonomie, quel que soit le degré de celle-ci. 

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• 26/10/2022 Mesures en faveur du pouvoir d'achat : meilleure prise en charge des frais de transport des salariés en 2022 et 2023

   Trois dispositifs légaux permettent à l'employeur de prendre en charge une partie des frais de transport de ses salariés dans le cadre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

  -  la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (C. trav. art. L 3261-2) ;

  -  la prime transport qui permet à l'employeur de prendre en charge, de manière facultative et pour les salariés remplissant les conditions d'éligibilité, tout ou partie des frais de carburant et des frais d'alimentation des véhicules non thermiques (C. trav. art. L 3261-3) ;

  -  le forfait mobilités durables autorisant l'employeur à prendre en charge, de manière facultative, tout ou partie des frais de transport au moyen, notamment, de vélos, trottinettes ou covoiturage (C. trav. art. L 3261-3-1).

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  Dans un contexte de forte hausse du prix des carburants affectant le pouvoir d'achat des salariés contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler, le législateur encourage, pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par l'employeur des frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

  La loi de finances rectificative pour 2022 agit sur les 3 dispositifs précités en incitant les entreprises à aller au-delà de leur obligation légale de prise en charge des titres d'abonnements, en étendant l'accès à la prime transport et en augmentant les plafonds d'exonérations sociales et fiscales en cas de cumul de modes de transport.

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