Actualites - Guide de l'employeur associatif sanitaire et social

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Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.

Actualités

08/07/2019 Modalités de calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel selon la CJUE
En droit français, l’indemnité de licenciement d’un salarié ayant été occupé à temps plein et à temps partiel est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une ou l’autre de ces deux modalités. Ces dispositions ont vocation à s’appliquer au salarié ayant bénéficié ou bénéficiant d’un congé parental d’éducation à temps partiel...
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05/07/2019 Quid du délai de notification du licenciement en cas de report de l’entretien préalable ?
En cas d’absence du salarié lors de l’entretien préalable, l’employeur peut programmer un nouvel entretien. Or, en matière disciplinaire, il existe un délai légal d’un mois pour notifier un licenciement disciplinaire (art. L. 1332-2 CT). Ainsi, si l’entretien est reporté à la seule initiative de l’employeur, c’est la date du premier entretien qui fait courir le délai (Cass. soc., 23 janvier 2013, nº 11-22.724 D).
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03/07/2019 Proches aidants
La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale, ce 22 mai.

Toutefois, elle renvoie la question de l’indemnisation du congé de proche aidant au projet de loi « grand âge et autonomie » dont l’examen est prévu cet automne.

La loi sur les proches aidants se résume donc essentiellement à 4 mesures...
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03/07/2019 Handicap
La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à compter du 1er janvier 2020.

Trois décrets mettent en œuvre la réforme.

Les textes concernent :
- Les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
- La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
- La mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par application d’un accord agréé
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01/07/2019 CCN des acteurs du lien social et familial
Les dispositions de l’avenant n° 09-18 du 6 décembre 2018 relatif à la valeur du point fixée à 54,60€ ont été étendues par arrêté ministériel.

Arrêté du 29 mai 2019, JO du 4 juin
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