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En droit électoral, l'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel. A ce titre, le manquement à cette obligation est une cause d'annulation des élections indépendamment de leur influence sur le résultat des élections.
En savoir plusDans une entreprise d’au moins 50 salariés, un syndicat peut désigner un délégué syndical au niveau d’un établissement distinct, défini par l’article L. 2143-3 du Code du travail comme un « établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ».
En savoir plusPour mémoire, l’ordonnance nº 2020-323 du 25 mars 2020 avait provisoirement permis aux employeurs d’imposer unilatéralement aux salariés la prise, à une date déterminée, de JRTT, de jours de repos prévus par une convention de forfait ou résultant de l’utilisation des droits affectés sur le CET, dans la limite de dix jours. Ce dispositif dérogatoire a été prolongé jusqu’au 30 septembre 2021.
En savoir plusL’accord AXESS du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs, a été étendu par arrêté du 12 juillet 2022.
En savoir plusEn l'espèce, lors des dernières élections au CSE menées dans une entreprise de moins de 50 salariés, un salarié avait été élu sous l’étiquette de la CFTC. Cette organisation l’avait, peu de temps après, désigné en tant que Délégué syndical (DS). Après avoir démissionné de son mandat syndical, tout en conservant son mandat d’élu au CSE, il avait été désigné DS par la CFDT.
Sous l’empire de la législation antérieure qui permettait alors, dans les entreprises de moins de 50 salariés, de désigner un délégué du personnel en tant que DS, la Cour de cassation avait posé pour principe que le syndicat représentatif ne pouvait faire porter son choix sur un délégué du personnel dont la candidature aux élections avait été présentée par un autre syndicat.
A l'occasion de cette affaire, la Cour de cassation revient sur sa position antérieure au regard des différentes évolutions légales et jurisprudentielles intervenues depuis l’entrée en vigueur de la loi nº 2008-789 du 20 août 2008.
En savoir plusLes stipulations de l'avenant n° 3 du 13 avril 2022 à l'accord du 23 avril 2015 relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif est étendu par arrêté du Ministère du travail.
En savoir plusDans cette affaire, un syndicat et plusieurs membres du CSE avaient sollicité, en référé, la suspension de la mise en place de la BDESE par l’employeur. Ils estimaient en effet que ce dernier aurait dû préalablement engager une négociation avec les organisations syndicales représentatives, sur son organisation, son architecture, son contenu et ses modalités de fonctionnement, conformément à l'article L’article L. 2312-21 du Code du travail.
La question est donc la suivante: faut-il déduire des textes une obligation préalable de négocier ou une liberté de choix par l'employeur entre l’application directe des dispositions supplétives et la voie négociée?
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