Accueil > Actualités > JURISPRUDENCE-La possibilité de désigner un représentant de proximité ne suffit pas à démontrer l'existence d’un établissement distinct
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Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, un syndicat peut désigner un délégué syndical au niveau d’un établissement distinct, défini par l’article L. 2143-3 du Code du travail comme un « établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ».
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