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Résultats de recherche pour «reclassement»
31/05/2019 Inaptitude du salarié : quid du défaut de consultation des représentants du personnel sur le reclassement ?
Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat fixe la portée de l’obligation de l’employeur relative à la consultation des représentants du personnel sur les postes de reclassement proposés à un salarié protégé qui a été déclaré inapte par le médecin du travail.
En savoir plus17/10/2019 Inaptitude : les postes en CDD sont inclus dans la recherche de reclassement
Les faits sont les suivants: une salariée éducatrice spécialisée en CDI a été déclarée inapte à son poste actuel, après une visite avec le médecin du travail. Elle a été, par la suite, licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La salariée a saisi la juridiction prud’homale, reprochant notamment à son employeur d’avoir manqué à son obligation de reclassement.
En savoir plus22/01/2020 Le nouveau statut des salariés élus locaux
La loi 20-19-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique revoit le statut des salariés exerçant un mandat local. Cette loi est applicable au 29 décembre 2019.
En savoir plus28/11/2019 JURISPRUDENCE: INAPTITUDE- Consultation des représentants du personnel, une formalité substantielle ?
Dans cette affaire, un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Cette inaptitude n'est pas liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Il s’agit donc d’une inaptitude "non-professionnelle".
Le salarié est licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.
Cependant, l'employeur n'a pas consulté les délégués du personnel sur le reclassement
En savoir plus05/05/2022 Jurisprudence- Inaptitude : l’employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement
En l’espèce, un salarié a été placé en arrêt de travail et a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Trois propositions de reclassement, qu'il a refusées, lui ont été faites. Le salarié a ensuite été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.
La Cour d’appel a jugé ce licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base d’une série d’éléments : l’absence de suivi des préconisations du médecin du travail, l’existence d’un poste disponible, et la demande du salarié d’être reclassé sur un tel poste, sur lequel il disposait des compétences requises dans la mesure où il l’avait antérieurement occupé pendant plusieurs années.
En savoir plus26/08/2022 JURISPRUDENCE- Portée de l’ancienneté indiquée sur le bulletin de paie
Dans cette affaire, une agent d’entretien à temps partiel est embauchée dans le cadre d'une succession de CDD, entre le 1er décembre 2010 et le 15 mai 2012. Le 16 mai 2012, elle est embauchée en CDI. En mai 2013, elle est victime d’un accident du travail. Elle est licenciée en janvier 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Se pose alors la question de la prise en compte de son ancienneté :
• les feuilles de paye mentionnaient comme date d’entrée le 1er décembre 2010 ;
• pour l’employeur, la date à prendre en compte devait être le 19 mars 2012, en raison des périodes d'interruption de ses embauches successives.
Question : Quel était le point de départ du calcul de l’ancienneté ?
En savoir plus06/09/2022 JURISPRUDENCE- Inaptitude : l’arrêt maladie de l’unique représentant du personnel ne fait pas obstacle à l’obligation de consultation sur le reclassement
En l’espèce, une salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle conteste son licenciement au motif que son employeur n’avait pas procédé à la consultation du délégué du personnel. De son côté, l'employeur fait valoir qu’il était dans l'impossibilité matérielle de procéder à cette consultation dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 1226-11 du code du travail, en raison de l'absence prolongée de l’unique délégué du personnel, sans indication sur la date de son retour.
En savoir plus02/12/2022 Jurisprudence confirmative: dans le cadre d'une inaptitude professionnelle ou non, le CSE n’a pas à être consulté en cas de dispense de recherche de reclassement
Selon les dispositions légales, l’employeur a l’obligation de recueillir l’avis du CSE sur les possibilités de reclassement du salarié, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non ( article L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail).
Toutefois, qu'en est-il si le médecin du travail a expressément mentionné, dans l’avis d’inaptitude, que le salarié se trouve dans l’une des deux hypothèses de dispense de recherche de reclassement prévues par l’article L. 1226-12?
En savoir plus23/02/2023 JURISPRUDENCE- Inaptitude du travailleur handicapé : l’Esat peut-il rompre le contrat ?
Un Esat ne peut rompre, de sa propre initiative, le contrat d’aide et de soutien par le travail d’un travailleur handicapé, en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail.
En savoir plus03/05/2023 JURISRUDENCE- Procédure disciplinaire suivie d'une inaptitude à tout poste: quel est le motif du licenciement?
Dans cette affaire, un salarié a été placé en arrêt de travail. Par la suite, il a été convoqué par l'employeur à un entretien préalable à un éventuel licenciement. A l'issue d'une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste en un seul examen et précisé que son reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe n'était pas envisageable. Il a été ensuite licencié pour faute lourde. Contestant son licenciement, le salarié a saisi les juges. Il estime en effet que les règles d'ordre public relatives au licenciement du salarié inapte non reclassé s'appliquent, ce qui exclut que le salarié déclaré inapte puisse faire l'objet d'un licenciement disciplinaire postérieurement à l'avis d'inaptitude.
En savoir plus08/06/2023 JURISPRUDENCE- Inaptitude et obligation de reclassement: un aménagement du poste en télétravail s'impose-t-il à l'employeur?
En l'espèce, une salariée avait été déclarée inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude précisait qu'elle "pourrait occuper un poste administratif sans déplacement et à temps partiel en télétravail à son domicile avec aménagement de poste approprié ". L'employeur licencie la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
En savoir plus27/07/2023 JURISPRUDENCE- Un état d’inaptitude peut être reconnu en cours de suspension du contrat de travail
Dans cette affaire, un salarié placé en arrêt maladie a sollicité un examen médical auprès du médecin du travail. Cet examen a été réalisé alors que l’arrêt de travail n’avait pas encore pris fin, examen médical au terme duquel le salarié a été licencié en raison d’une impossibilité de reclassement.
Considérant que la procédure de constat d’inaptitude était irrégulière, le salarié a contesté son licenciement devant les juges. Il estimait que le médecin du travail ne pouvait pas constater son inaptitude à l’issue d’une visite médicale qu’il avait lui-même sollicitée, a fortiori lorsque celle-ci a eu lieu durant la période de suspension du contrat de travail.
En savoir plus19/09/2023 JURISPRUDENCE- Reclassement d'un salarié inapte : l'employeur doit s'assurer de la compatibilité du poste, nouvellement créé ou non, aux préconisations du médecin du travail
Dans cette affaire, un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d'un accident du travail. Au titre de son obligation de reclassement, l'employeur crée un poste spécifique. Toutefois, estimant que les tâches proposées n’étaient pas compatibles avec son état de santé, le salarie alerte l'employeur et refuse l'offre de reclassement. Il est ensuite licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le salarié soutient que l’employeur aurait dû solliciter à nouveau le médecin du travail pour s’assurer de la compatibilité du poste avec son état de santé, et prendre en compte son refus. L'employeur, quant à lui, considère qu'il est allé au-delà de son obligation légale de reclassement en créant un poste sur mesure.
En savoir plus20/02/2024 Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est prolongé jusqu'au 31/12/2024
Pour mémoire, le CSP permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un accompagnement renforcé et personnalisé consistant en un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi durable.
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