Contactez-Nous - Guide de l'employeur associatif sanitaire et social

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- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.

Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.

Actualités

21/06/2022 Egalité professionnelle
En vertu de la loi nº 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, les entreprises employant au moins 1000 salariés pendant trois exercices consécutifs doivent publier, chaque année (au plus tard le 1^er mars), les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes (C. trav., art. L. 1142-11, al. 1er). Et d’ici au 1^er mars 2026, ces entreprises devront atteindre une proportion minimale de 30% de personnes de chaque sexe, puis de 40% au 1^er mars 2029.
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16/06/2022 Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Un décret prend en compte les évolutions résultant de la loi nº 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et résilience, qui dote le CSE d'une compétence générale en matière environnementale. Celui-ci doit notamment être informé, au cours de ses 3 consultations récurrentes, des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. Dans le même temps, il a été également prévu que la base de données économiques et sociales (BDES), devenue base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), soit élargie afin de prendre en compte cette nouvelle compétence.
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14/06/2022 Loi Santé au travail : de nouveaux décrets d’application...

Transposant l'ANI du 9 décembre 2020, la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 a aménagé les règles relatives à l'évaluation des risques en entreprise, à la médecine du travail et au suivi médical et professionnel des salariés, notamment des plus vulnérables.

De nouveaux décrets d'application de cette loi pour renforcer la prévention en santé au travail ont été publiés au Journal officiel.

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09/06/2022 Activité partielle- Revalorisation du montant de l’allocation
En lien avec l’augmentation du SMIC, le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est revalorisé à hauteur de 7,73 € (contre 7,53 € auparavant) à compter du 1er mai.
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07/06/2022 CHAMP DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE (ESS)
Un accord du 6 octobre 2021 relatif à l'impact du numérique sur les conditions de travail et l'emploi dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS), signé par l’Udes et 5 organisations syndicales a été agréé
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