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- 4 conventions collectives,
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Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.

 

Actualités

  • 22/11/2019 Guide du contrôle des ruptures ou du transfert du contrat de travail des salariés protégés

    La Direction générale du travail (DGT) a mis en ligne courant octobre un guide dont l’objet est de présenter les modalités de l’intervention de l’autorité administrative en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés bénéficiaires d’un statut protecteur.

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  • 21/11/2019 Formation professionnelle-VAE

    Un décret précise les modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience (VAE), notamment, la durée et la nature des activités prises en compte, les obligations des organismes certificateurs et des organismes accompagnateurs, les délais et modalités de report du congé ainsi que les droits associés à la démarche de VAE (rémunération et protection sociale). Ce texte détermine également l’ensemble des frais éligibles à la VAE

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  • 19/11/2019 Elections professionnelles : obligation de négociation loyale du protocole préélectoral

    Selon la Cour de cassation, « l’employeur est tenu de mener loyalement les négociations d’un accord préélectoral notamment en mettant à disposition des organisations participant à la négociation les éléments d’information indispensables à celle-ci".

    Or en l’espèce, l’employeur refuse de communiquer aux syndicats qui ne sont pas implantés dans l'entreprise des informations pouvant servir à contrôler la répartition du personnel et des sièges dans les collèges.

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  • 14/11/2019 Santé au travail : la réparation du préjudice d’anxiété non limitée aux salariés exposés à l’amiante

    Au départ, la réparation du préjudice d’anxiété, n’a été admise par la Cour de cassation que pour les salariés bénéficiaires ou susceptibles de bénéficier de la préretraite amiante instaurée par l’article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 (Cass. soc. 17-2-2016 no 14-24.011 FS-PB : RJS 5/16 no 364).

     

    Depuis peu, la cour de cassation a ouvert à tous les salariés justifiant d’une exposition à l’amiante, même non éligibles à la préretraite amiante, la possibilité d’agir contre leur employeur en réparation de leur préjudice d’anxiété. (Cass. Ass. plén. 5-4-2019 no 18-17.442 FS-PBRI : RJS 6/19 no 360)

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  • 12/11/2019 Calcul des effectifs et temps partiel

    Dans cette décision, la cour de cassation confirme, d’une part, qu’il revient à l’employeur de faire la preuve des effectifs de l’entreprise qu’il allègue et précise, d’autre part, les modalités de prise en compte des salariés à temps partiel dans le calcul des effectifs.

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