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Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.

 

Actualités

  • 26/12/2019 Un directeur d’établissement est-il nécessairement un cadre dirigeant ?

    La qualification de cadre dirigeant pour un salarié entraîne son exclusion de la réglementation relative à la durée du travail, en particulier, les heures supplémentaires dont il ne peut demander le paiement.

    En effet, selon l’article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants sont les cadres « auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonomes et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement ».

    En l’espèce, l’association qui employait un directeur d’établissement estimait que le salarié remplissait tous les critères du cadre dirigeant dans la mesure où il avait la responsabilité de l’animation et de la gestion du personnel, bénéficiait d’une rémunération parmi les niveaux les plus élevés et disposait du choix dans l’accomplissement des demi-journées de présence auxquelles il était tenu. Pour l'association, le salarié n'était donc pas soumis aux dispositions sur la durée du travail.

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  • 23/12/2019 Convention Collective FJT- Un dispositif conventionnel relatif au forfait jour invalidé par la Cour de Cassation

    La Cour de cassation a été amenée à examiner la validité des dispositions conventionnelles permettant de conclure des conventions individuelles de forfait-jours avec des cadres relevant de la CCN des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003.

    Il en résulte que ces stipulations conventionnelles ne répondent pas à l’objectif jurisprudentiel de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs...

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  • 20/12/2019 Le CPF : l’application mobile

    Le ministère du travail a présenté, le jeudi 21 novembre 2019, l’application mobile, dont il avait annoncé la création lors de l’adoption de la loi du 5 septembre 2018, permettant à chaque titulaire d’un compte personnel de formation de choisir et d’acheter directement une formation, sans passer par un intermédiaire

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  • 19/12/2019 Une transaction rédigée en termes généraux : quels effets ?

    Les faits : un salarié a conclu avec son employeur une transaction à la suite d’un différend portant sur sa classification indiciaire. L’exécution du contrat de travail s’est ensuite poursuivie. Plusieurs années après, le salarié a réclamé devant les juridictions prud’homales le paiement de diverses sommes au titre d’une discrimination salariale.

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  • 19/12/2019 Plafond de la sécurité sociale pour 2020

    Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale ont été récemment revalorisées...

     

     

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328 actualités

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