Index thématique
 

Etude > Rupture du contrat > La fin et la rupture anticipée du CDD

Mises à jour

Sigles et définitions

Imprimer cette page


La fin et la rupture anticipée du CDD

Si conclure un CDD est une opération complexe et source de contentieux, mettre un terme à ce type de contrat n'est également pas chose aisée. En effet la loi envisage strictement les cas dans lesquelles les parties pourront mettre fin de façon anticipée au contrat qui les lie.

Le non respect de ces principes expose l'employeur au paiement de dommages et intérêts dont le montant peut être élevé.

 

Modèles de l'étude

 


Guide édité par l'uniopss
15 rue Albert - CS 21306
75214 Paris Cedex 13
tel. : 01 53 36 35 00
fax. : 01 47 00 84 83
www.uniopss.asso.fr

Logo UNIOPSS