Actualites - Guide de l'employeur associatif sanitaire et social

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Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.

Actualités

25/05/2023 JURISPRUDENCE - Obligation de sécurité et charge de travail

En l'espèce, un salarié licencié réclamait le paiement de dommages-intérêts en raison du manquement de son employeur à son obligation de sécurité. Le salarié déclarait avoir une charge de travail excessive.

Sa demande est rejetée par la Cour d'appel. Selon elle, aucun manquement n’était imputable à l’employeur qui ne méconnaissait donc pas l’obligation de sécurité.

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23/05/2023 BRANCHE DE L'AIDE A DOMICILE- CCU BAD- Arrêtés d'extension
Les avenants n°50 et n°53 ont fait l'objet d'un arrêté d'extension.
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16/05/2023 LOI "MARCHE DU TRAVAIL"- La présomption de démission en cas d’abandon de poste entre en vigueur
Un Décret du 17 avril 2023 acte l’entrée en vigueur de la présomption de démission en cas d’abandon de poste.

En effet, le texte vient préciser l’article L.1237-1-1 du code du travail, lequel dispose que le salarié qui a abandonné son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure est présumé avoir démissionné.
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09/05/2023 Le barème des IK est revalorisé

Conformément aux annonces du ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, en date du 22 mars dernier, le barème des IK est revalorisé de 5,4 %.

Pour mémoire, lorsqu’un salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour les trajets domicile-lieu de travail, l’indemnité forfaitaire kilométrique qui est versée par l’employeur peut être exonérée de cotisations sociales dans la limite des montants fixés par le barème fiscal des indemnités kilométriques;

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03/05/2023 JURISRUDENCE- Procédure disciplinaire suivie d'une inaptitude à tout poste: quel est le motif du licenciement?
Dans cette affaire, un salarié a été placé en arrêt de travail. Par la suite, il a été convoqué par l'employeur à un entretien préalable à un éventuel licenciement. A l'issue d'une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste en un seul examen et précisé que son reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe n'était pas envisageable. Il a été ensuite licencié pour faute lourde. Contestant son licenciement, le salarié a saisi les juges. Il estime en effet que les règles d'ordre public relatives au licenciement du salarié inapte non reclassé s'appliquent, ce qui exclut que le salarié déclaré inapte puisse faire l'objet d'un licenciement disciplinaire postérieurement à l'avis d'inaptitude.
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