Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :
- 47 études thématiques,
- plus de 250 modèles de documents directement exploitables (contrat, lettre, etc.).
& intègre :
- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.
Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (loi sur la réforme des retraite) modifie le régime de social de l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée.
En savoir plusPour mémoire, un arrêté du 31 janvier 2023 a intégré une nouvelle rubrique, le « montant net social », qui devra figurer sur les bulletins de paie édités à compter du 1er juillet 2023 et transmis via la DSN à partir de 2024. Ce montant net social correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés leur permettant, le cas échant, de bénéficier de la prime d’activité ou du RSA.
En savoir plusUn décret du 24 avril 2023 permet de déroger temporairement à l’obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau à température réglable sur les lieux de travail.
En savoir plusDans un arrêt du 2 juin 2021, la Cour de cassation a considéré que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles.
En savoir plusEn l'espèce, une salariée avait été déclarée inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude précisait qu'elle "pourrait occuper un poste administratif sans déplacement et à temps partiel en télétravail à son domicile avec aménagement de poste approprié ". L'employeur licencie la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
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