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Délégation unique du personnel et instance regroupée

Depuis la loi du 20 décembre 1993 relative au travail à l’emploi et à la formation professionnelle les entreprises dont l’effectif était inférieur à 200 salariés pouvaient réunir en une seule institution les délégués du personnel et le comité d’entreprise sans qu’il s’agisse toutefois d’une fusion de ces deux instances.
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social modifie les conditions de mise en place de cette instance ainsi que son périmètre.



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