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Actualités
18/11/2022 JURISPRUDENCE- Avenant compléments d'heures et temps plein
La conclusion d’un avenant contractuel dit de « complément d’heures » ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel à un niveau égal à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement. La précision, inédite, met fin à une incertitude subsistant depuis l’introduction de ce dispositif dans le Code du travail en 2013 (article L3123-22).
En savoir plus15/11/2022 Règles de calcul des IJSS en cas de période de référence incomplète: le report est acté par décret
Pour mémoire, le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité a modifié les modalités de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale en cas de période de référence incomplète, c’est-à-dire lorsque le salarié n’a pas travaillé pendant l’ensemble des mois servant pour le calcul des indemnités. Il prévoit ainsi la prise en compte de l’ensemble des revenus de la période de référence divisés par le nombre de jours de la période travaillée afin de neutraliser les interruptions de travail involontaires ou les débuts d’activité.
L’entrée en vigueur des dispositions avait été initialement prévue au 1er octobre 2022.
En savoir plus08/11/2022 Assistants familiaux: décret réformant les modalités de rémunération
Un décret est venu préciser plusieurs mesures de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants afin, notamment, de renforcer l'attractivité et la reconnaissance du métier d'assistant familial.
En savoir plus07/11/2022 Branche de l’aide à domicile
L’avenant n° 50-2022 du 23 mars 2022 relatif à la l’indemnisation des frais de déplacement est agréé.
En savoir plus04/11/2022 AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS ET SERVICES À DOMICILE (CCU BAD)
L’avenant n° 41/2019 du 3 septembre 2019 est étendu à tous les employeurs et salariés de la BAD.
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111 actualités
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