Contactez-Nous - Guide de l'employeur associatif sanitaire et social

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- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.

Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.

Actualités

01/12/2022 Avant le 12 décembre 2022, ouvrez votre compte AT/MP
Vous avez jusqu'au 11 décembre 2022 pour ouvrir votre compte AT/MP sur le portail net-entreprises, si vous ne l'avez pas encore fait, sous peine de pénalités.
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01/12/2022 JURISPRUDENCE- Eléments de précision su les cadres relevant de la CCN 66

Dans cette affaire, une salariée a été embauchée par contrat à durée déterminé en qualité de psychologue du travail au sein d'une association relevant de la CCN 66.

Estimant que son contrat de travail devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et que la classification prévue à l'annexe 6 de la convention collective devait s'appliquer, la salariée a saisi les juges.

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29/11/2022 AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS ET SERVICES À DOMICILE (CCU BAD)
Les avenants 51 et 52 ont été tacitement agréés conformément à l'article R 314-198 du Code de l’action sociale et des familles. Ainsi, le silence gardé par l’administration durant les délais de 4 mois vaut décision d’agrément tacite, et emporte l’application rétroactive des deux avenants précités.
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23/11/2022 Résiliation infra-annuelle des complémentaires santé: le Questions/Réponses de la DSS est actualisé
A titre de rappel, la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé permet aux assurés de résilier, après un an de souscription, leur contrat de complémentaire santé, à tout moment, sans frais ni pénalité. Le décret nº 2020-1438 du 24 novembre 2020 a défini les contrats concernés. Dans le prolongement, un questions-réponses publié sur le site de la Sécurité Sociale, le 18 juin 2021, a fait le point sur ce dispositif. Il a fait l'objet d'une actualisation récente, en date du 15 septembre 2022.
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22/11/2022 Barème Macron: contraire à la charte sociale européenne

Depuis l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article L 1235-3 du Code du travail fixe un barème d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, appelé « barème Macron », prévoyant des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire et variant en fonction de l’ancienneté du salarié.

Estimant que ce barème n’est pas conforme à l’article 24 de la Charte sociale européenne ratifiée par la France, dans la mesure, notamment, où il ne permettrait pas une réparation adéquate ou appropriée du préjudice subi par le salarié, en méconnaissance de ce texte, deux organisations syndicales ont saisi d’une réclamation le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS), organe de contrôle de l'application de la Charte.

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