Actualités

• 13/12/2022 JURISPRUDENCE_ Le Conseil d'Etat valide la fusion administrée des accords CHRS/CCN 66

  Deux organisations syndicales ont demandé l'annulation de l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le ministère du Travail a imposé le rattachement des accords CHRS à la CCN 66 faute de consensus des partenaires sociaux.

  Cette fusion administrée est aujourd'hui validée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 28 octobre...

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• 09/12/2022 Revalorisation des frais de repas et officialisation de tolérances URSSAF

  Avec un effet rétroactif au 1er septembre 2022, un arrêté du 24 octobre 2022 revalorise de 4 % les limites d'exonération des remboursements de frais de repas des salariés, en application de la loi de finances rectificative pour 2022.

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• 08/12/2022 Mesures en faveur du pouvoir d'achat: dispositifs de déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires et de monétisation des journées de RTT

  Le 27 octobre 2022, le Ministère du Travail a mis en ligne un « Questions/Réponses » précisant le nouveau dispositif de rachat des jours de repos. 

  Dans le BOSS également, les développements relatifs à la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires des entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 249 salariés, ainsi qu’à la monétisation des jours de RTT non pris, sont désormais à jour des évolutions issues des lois du 16 août 2022 n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 et n° 2022-1158 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

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• 08/12/2022 JURISPRUDENCE_Période d'astreinte: la Cour de Cassation s'aligne sur l'analyse de la CJCE...

  Dans cette affaire, un salarié assure des période d'astreinte d'une durée de 15 jours consécutifs, périodes au cours desquelles il est appelé et tenu d'intervenir dans un délai de 30 minutes. Ce salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre de ces périodes d'astreinte soutenant qu'elles devaient être considérées comme du temps de travail effectif. La cour d’appel a rejeté la demande du salarié jugeant que les permanences litigieuses ne constituaient pas du temps de travail effectif, mais des périodes d'astreinte.

  Toutefois, la cour de Cassation n'est pas de cet avis... 

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• 08/12/2022 Suite de la loi santé au travail : agrément et documents des SPST

  Pris en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, un décret du 15 novembre 2022 précise notamment les nouvelles règles encadrant l'agrément administratif des services de prévention et de santé au travail (SPST) interentreprises ou autonomes.

  Le décret apporte également des précisions sur les rapports d’activité des SPST et leurs obligations de transmettre différents documents.

  Le décret précise le contenu du cahier des charges national imposé à chaque SPSTI, qui lui permettra d’obtenir l’agrément administratif imposé par la loi.

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