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Résultats de recherche pour «rémunération»
18/12/2018 ACTUALITÉ CONVENTIONNELLE: CCN du 15 mars 1966
4 AVENANTS ont été récemment agréés:
- l'Avenant 345 relatif au salaire minimum garanti
- l'Avenant 346 relatif aux salaires minima hiérarchiques
- l'Avenant 347 relatif au régime de prévoyance
- l'Avenant 348 portant sur les mesures salariales
En savoir plus16/07/2019 Une modification du contrat consécutive à la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire est susceptible de constituer une sanction
En l’espèce, une salariée est convoquée à un entretien préalable en vue d’une sanction disciplinaire. A l’issue de l’entretien, l’employeur ne notifie aucune sanction. Quelques jours plus tard, la salariée se voit confiée par avenant à son contrat de travail un poste de niveau très inférieur à son précédent emploi, avec une réduction de son temps de travail assortie d’une baisse de rémunération.
En savoir plus23/10/2019 Convention Collective Nationale du 15 mars 1966- Avenant n° 351 du 12 avril 2019 sur les assistants familiaux
L’avenant n° 351 du 12 avril 2019 relatif au statut des assistants familiaux travaillant dans les centres ou services d'accueil familial ou de placement familial spécialisé a été agréé par la ministre des solidarités et de la santé
En savoir plus21/11/2019 Formation professionnelle-VAE
Un décret précise les modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience (VAE), notamment, la durée et la nature des activités prises en compte, les obligations des organismes certificateurs et des organismes accompagnateurs, les délais et modalités de report du congé ainsi que les droits associés à la démarche de VAE (rémunération et protection sociale). Ce texte détermine également l’ensemble des frais éligibles à la VAE
En savoir plus26/12/2019 Un directeur d’établissement est-il nécessairement un cadre dirigeant ?
La qualification de cadre dirigeant pour un salarié entraîne son exclusion de la réglementation relative à la durée du travail, en particulier, les heures supplémentaires dont il ne peut demander le paiement.
En effet, selon l’article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants sont les cadres « auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonomes et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement ».
En l’espèce, l’association qui employait un directeur d’établissement estimait que le salarié remplissait tous les critères du cadre dirigeant dans la mesure où il avait la responsabilité de l’animation et de la gestion du personnel, bénéficiait d’une rémunération parmi les niveaux les plus élevés et disposait du choix dans l’accomplissement des demi-journées de présence auxquelles il était tenu. Pour l'association, le salarié n'était donc pas soumis aux dispositions sur la durée du travail.
En savoir plus21/01/2020 La loi de financement de la sécurité sociale
Voici les principales mesures :
- Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
- Congé de proche aidant et congé de présence parentale
- Recours au travail léger
- Le temps partiel thérapeutique
En savoir plus22/01/2020 Le nouveau statut des salariés élus locaux
La loi 20-19-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique revoit le statut des salariés exerçant un mandat local. Cette loi est applicable au 29 décembre 2019.
En savoir plus28/07/2020 COVID-19 Précisions sur l'activité partielle
Un décret du 26 juin 2020 précise certaines conditions de recours à l'activité partielle...
En savoir plus30/07/2020 Covid-19 Modulation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
Un décret fixe le taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à compter du 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020...
En savoir plus12/08/2020 JURISPRUDENCE- Temps de pause en tenue de travail
Selon l’article L. 3121-1 du code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Il convient donc d’analyser, dans chaque situation, si le temps de pause réunit ou non les critères du temps de travail effectif. Si tel est le cas, les heures de pause ouvrent droit à rémunération.
En savoir plus15/09/2020 Création d’une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans
Les employeurs (dont les associations) peuvent demander le bénéfice d’une aide pour l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans dont la rémunération est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
En savoir plus24/09/2020 Activité partielle de longue durée (APLD)
Pour mémoire, l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) a été mise en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19, l’objectif étant de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés. Cofinancé par l’État et l’Unédic, ce dispositif permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail et de bénéficier, au titre des heures non travaillés, d’une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. La signature d’un accord collectif est nécessaire à sa mise en place...
En savoir plus27/10/2020 Aide à l’embauche des travailleurs handicapés
Une aide à l’embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est mise en place...
En savoir plus09/11/2020 Modifications concernant l'Activité partielle de longue durée (APLD)
Le Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 avait prévu que le taux horaire de l'allocation d'indemnité partielle versée à l'employeur s’élevait :
- À 60% de la rémunération horaire brute dans la limite à 4,5 fois le taux horaire du Smic, pour les accords ou documents transmis à l’autorité administrative avant le 1er octobre 2020.
- À 56% de cette rémunération pour les accords ou documents transmis à compter du 1er octobre 2020....
En savoir plus26/11/2020 PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE
L’article 1er de la loi proroge l’état d’urgence sanitaire, réactivé par le décret 2020-1257 du 14 octobre 2020, jusqu’au 16 février 2021 inclus.
Cette loi autorise ainsi le gouvernement à prendre des ordonnances pour proroger ou réactiver les mesures dérogatoires au code du travail prises à l'issue de la loi du 23 mars 2020.
De nombreuses ordonnances sont donc attendues. A suivre….
En savoir plus27/01/2020 Activité Partielle-Report de la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle initialement prévue
Dans le cas général, la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié de 70 à 60 %, prévue par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 est reportée au 1er février 2021 au lieu du 1er janvier 2021.
En savoir plus29/01/2021 Activité Partielle de Longue Durée (APLD)
Le décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 neutralise les périodes de confinement en les excluant du décompte de la durée du bénéfice de l’APLD (pas plus de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutive) et de la réduction maximale de l’horaire de travail (40% de la durée légale, 50 % dans des cas exceptionnels autorisés par l’administration).
En savoir plus11/02/2021 Jurisprudence: LICENCIEMENT – L’employeur ne peut pas retirer le véhicule de fonction d’un salarié même en compensant cet avantage en nature
En l’espèce, un employeur souhaitait supprimer le véhicule de fonction d’un salarié tout en intégrant à la rémunération de ce dernier, la valeur de cet avantage en nature
En savoir plus26/01/2021 BRANCHE BASS- AXESS - Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif
L’accord du 9 septembre 2020 relatif à la formation et au développement des compétences dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif est agréé
En savoir plus19/02/2021 Nouvelle prorogation des taux d’indemnisation
v Nouvelle prorogation des taux d’indemnisation
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