Résultats de recherche pour «indemnité»
D’une part, la Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel l’indemnité de licenciement d’un salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi selon l’une ou l’autre modalité.
D’autre part, elle confirme que cette règle de proportionnalité ne s’applique pas, « sauf disposition conventionnelle contraire de la Convention collective, au plafond qui a un caractère forfaitaire ».
En savoir plus4 AVENANTS ont été récemment agréés:
- l'Avenant 345 relatif au salaire minimum garanti
- l'Avenant 346 relatif aux salaires minima hiérarchiques
- l'Avenant 347 relatif au régime de prévoyance
- l'Avenant 348 portant sur les mesures salariales
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En droit français, l’indemnité de licenciement d’un salarié ayant été occupé à temps plein et à temps partiel est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une ou l’autre de ces deux modalités. Ces dispositions ont vocation à s’appliquer au salarié ayant bénéficié ou bénéficiant d’un congé parental d’éducation à temps partiel...
En savoir plusLa Recommandation patronale du 29 mai 2019 relative à l'augmentation de l'indemnité spéciale est agréée par arrêté du 28 juin 2019 (JO du 11/07/19)
En savoir plusLa Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait mis en place la suppression de l’obligation d’arrêt de travail à temps plein préalable au temps partiel thérapeutique (CSS, art. L. 323-3). Un décret vient aujourd’hui préciser les modalités de calcul de l'indemnité versée au salarié en mi-temps thérapeutique.
En savoir plusLe droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié. Toutefois, l'évaluation du montant de l'indemnité est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat de travail...
En savoir plusLes frais professionnels au 1er janvier 2020
En savoir plusAu 1er janvier 20020, l'indemnité kilométrique de la Convention Collective de 1951 est modifiée.
En savoir plusUn décret du 26 juin 2020 précise certaines conditions de recours à l'activité partielle...
Pour mémoire, l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) a été mise en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19, l’objectif étant de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés. Cofinancé par l’État et l’Unédic, ce dispositif permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail et de bénéficier, au titre des heures non travaillés, d’une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. La signature d’un accord collectif est nécessaire à sa mise en place...
En savoir plusEn l’espèce des salariés d’une même entreprise réclament à leur employeur le paiement de l’indemnité complémentaire conventionnel suite à un arrêt maladie. Ce dernier refuse au motif qu’ils ne lui ont pas remis le volet « employeur » du formulaire d’interruption de travail.
Il invoque l’application de la convention collective qui dispose qu’après 6 mois d’ancienneté, à la date du premier jour d’arrêt médicalement constaté, et en cas d’absence justifiée par l’incapacité résultant de la maladie ou d’un accident, professionnel ou non, dûment constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, l’intéressé bénéficie des compléments d’indemnisation à la sécurité sociale ci-après, à condition d’avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné sur le territoire national ou dans l’un des pays de la Communauté économique européenne.
Autrement dit, l’employeur estime que les salariés doivent percevoir les prestations de la sécurité sociale pour bénéficier du complément de salaire conventionnel.
En savoir plusLe Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 avait prévu que le taux horaire de l'allocation d'indemnité partielle versée à l'employeur s’élevait :
Deux avenants ont été agréés :
Nous vous présentons un point synthétique sur les principales mesures ayant un impact en droit social/RH....
L’ordonnance proroge également jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard, les dispositions prévues par l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, sur la prise en compte des heures d’équivalence et les heures supplémentaires structurelles dans le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.
Ordonnance n° 2020-1639, 21 décembre 2020, JO, 22 décembre
En savoir plusDans le cas général, la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié de 70 à 60 %, prévue par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 est reportée au 1er février 2021 au lieu du 1er janvier 2021.
En savoir plusL’ordonnance du 21 décembre proroge jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2021, les dispositions de l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 prévoyant des taux d’allocation d’activité partielle variables selon le secteur d’activité.
En savoir plusLe décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 neutralise les périodes de confinement en les excluant du décompte de la durée du bénéfice de l’APLD (pas plus de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutive) et de la réduction maximale de l’horaire de travail (40% de la durée légale, 50 % dans des cas exceptionnels autorisés par l’administration).
L’accord du 9 septembre 2020 relatif à la formation et au développement des compétences dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif est agréé
En savoir plusv Nouvelle prorogation des taux d’indemnisation
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