Accueil > Actualités > Salarié protégé : conséquence d’un délai tardif entre la décision de mise à pied et la demande d’autorisation de licenciement
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Selon l’article R. 2421-14 du code du travail, le salarié protégé ayant commis une faute grave peut être immédiatement mis à pied par l'employeur jusqu'à ce que l'inspecteur du travail donne l'autorisation de licenciement.
D’où 2 hypothèses :
_ S’il existe un CE ou un CSE : l’employeur doit répondre à une double obligations
1-saisir le CE ou le CSE dans les 10 jours de la mise à pied
2- adresser une demande d'autorisation de licenciement dans les 48 heures suivant la délibération de l'instance.
- En l'absence de CE ou de CSE (ou si leur avis n'est pas requis) l'inspecteur du travail est alors saisi dans les 8 jours de la mise à pied.
En l’espèce, l'employeur a attendu 21 jours après le début de la mise à pied pour la demande d’autorisation à l’inspecteur du travail
Que Décide alors le Conseil d'Etat?...
2 zooms
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