Résultats de recherche pour «sécurité»
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 avait prévu de supprimer les cotisations salariales d’assurance chômage en deux temps.
Cette deuxième phase dernière étape intervient au 1er octobre 2018
En savoir plusL'ordonnance n° 2018-474 du 12-6-2018 avait simplifié et harmonisé la définition des assiettes des cotisations et contributions sociales en faisant de l'assiette de la CSG la référence, c'est-à-dire celle à partir de laquelle se définissent les autres assiettes de calcul des prélèvements sociaux, en particulier les cotisations de sécurité sociale. Un décret est paru dans le prolongement de cette ordonnanace...
En savoir plusEn matière de santé et sécurité au travail, l’employeur est débiteur envers ses salariés d’une obligation de sécurité. Il s’agit là d’une obligation de résultat qui doit s’entendre comme un devoir de prévention mais également de réaction.
En l’espèce, une salariée est victime de propos racistes de la part de l’un de ses collègues...
En savoir plusUn dispositif de réduction des cotisations salariales d'origine légale des heures supplémentaires et complémentaires a été mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. A l’origine, il était prévu pour septembre 2019. Toutefois, sa date d'entrée en vigueur a été avancée au 1er janvier 2019 par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.
En savoir plusDans le cadre de la réforme du « reste à charge zéro », la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 a prévu la prise en charge obligatoire par les contrats responsables des frais optiques, dentaires et auditifs à hauteur d’un panier de soins « 100 % santé ». Ce dispositif, dont l’entrée en vigueur est progressive, nécessite l’adaptation du cahier des charges du contrat responsable.
En savoir plusA compter du 1er janvier 2020, le tribunal d’instance sera fusionné avec le tribunal de grande instance (TGI) pour former le tribunal judiciaire...
En savoir plusLa charte du cotisant contrôlé a été mise à jour par arrêté ministériel afin de prendre en compte certaines dispositions de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019 et de la loi « Confiance » du 10 août 2018, à savoir, le droit au contrôle sur un point précis de la réglementation et le droit à la dématérialisation de la mise en en demeure.
En savoir plusRAPPEL : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait mis en place une exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires au 1er septembre 2019. Toutefois, la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 a avancé l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2019.
Le ministère de la santé et le ministère de l'action et des comptes publics ont rédigé une instruction qui détaille, sous forme de « questions-réponses », les principales modalités d’application de l’exonération de cotisations salariales portant sur les rémunérations au titre des heures supplémentaires et complémentaires en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
En savoir plusLa loi pour la croissance et la transformation des entreprises dite loi Pacte a été récemment publiée.
Elle comporte 221 articles couvrant différents domaines. Plusieurs mesures intéressent les ressources humaines. En effet, une des principales mesures est celle relative aux seuils d’effectifs. Toutefois, d’autres dispositions impactent également le droit social : épargne salariale, épargne retraite, actionnariat salarié.
La réforme des seuils d’effectif de la loi Pacte poursuit ainsi 3 objectifs principaux...
En savoir plusLa Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait mis en place la suppression de l’obligation d’arrêt de travail à temps plein préalable au temps partiel thérapeutique (CSS, art. L. 323-3). Un décret vient aujourd’hui préciser les modalités de calcul de l'indemnité versée au salarié en mi-temps thérapeutique.
En savoir plusEn l’espèce, un salarié a fait une tentative de suicide qui a été prise en charge par la sécurité sociale en tant qu’accident du travail. Il a ensuite introduit une action devant les juridictions de la sécurité sociale tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en invoquant un harcèlement moral à l’origine de sa tentative de suicide. Dans le même temps, il a agi aux prud’hommes pour demander des dommages-intérêts au titre de ces mêmes agissements de harcèlement moral.
En savoir plusLa loi Travail nº 2016-1088 du 8 août 2016 a ouvert la possibilité de réviser les accords collectifs pour les mettre en conformité avec les exigences jurisprudentielles relatives à la protection de la santé et la sécurité des salariés (suivi de l’amplitude et de la charge de travail, notamment).
En savoir plusLes valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale ont été récemment revalorisées...
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La Cour de cassation a été amenée à examiner la validité des dispositions conventionnelles permettant de conclure des conventions individuelles de forfait-jours avec des cadres relevant de la CCN des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003.
Il en résulte que ces stipulations conventionnelles ne répondent pas à l’objectif jurisprudentiel de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs...
En savoir plusSelon l’article L 2315-39 du Code du travail, les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité
En savoir plusLe plafond de la Sécurité Sociale a été réévalué au 1er janvier 2020.
En savoir plusLes frais professionnels au 1er janvier 2020
En savoir plusVoici les principales mesures :
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Quelles entreprises sont dispensées de mise en œuvre d’un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération ? Dans quelles conditions ?
En savoir plusUn décret vient une nouvelle fois modifier le décret initial n° 2020-73 du 31 janvier 2020 fixant les conditions dérogatoires de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale applicables pendant la période de crise sanitaire.