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Résultats de recherche pour «retraite»
11/01/2019 Loi portant mesures d'urgence économique et sociales
Cette loi concrétise les annonces du Président de la République visant à désamorcer le conflit des « gilets jaunes ». Elle prévoit un ensemble de mesures destiné à augmenter le pouvoir d’achat:
En savoir plus13/02/2019 Fusion AGIRC-ARRCO
L’Agirc-Arrco précise dans une circulaire du 9 janvier 2019 la réglementation applicable aux entreprises depuis la fusion au 1er janvier 2019 des deux régimes de retraite complémentaire.
En savoir plus09/05/2019 Santé au travail : exposition à l’amiante et préjudice d’anxiété
La cour de Cassation opère ici un revirement de jurisprudence.
En effet, jusqu’à cet arrêt rendu en Assemblée Plénière, la possibilité pour un salarié exposé à l'amiante d'obtenir la réparation d'un préjudice d'anxiété n'était accessible qu'aux seuls bénéficiaires du mécanisme de départ anticipé à la retraite prévu par la loi du 23 décembre 1998, c'est-à-dire l'allocation de cessation anticipée d'activité.
En savoir plus28/06/2019 LOI PACTE
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises dite loi Pacte a été récemment publiée.
Elle comporte 221 articles couvrant différents domaines. Plusieurs mesures intéressent les ressources humaines. En effet, une des principales mesures est celle relative aux seuils d’effectifs. Toutefois, d’autres dispositions impactent également le droit social : épargne salariale, épargne retraite, actionnariat salarié.
La réforme des seuils d’effectif de la loi Pacte poursuit ainsi 3 objectifs principaux...
En savoir plus21/01/2020 La loi de financement de la sécurité sociale
Voici les principales mesures :
- Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
- Congé de proche aidant et congé de présence parentale
- Recours au travail léger
- Le temps partiel thérapeutique
En savoir plus14/01/2021 LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2021
Nous vous présentons un point synthétique sur les principales mesures ayant un impact en droit social/RH....
En savoir plus16/03/2021 ACTIVITE PARTIELLE- Retraite et prévoyance (circulaire Cnav)
Pour mémoire, la loi d’urgence n° n° 2020-734 du 17 juin avait prévu la validation des périodes d’activités partielle comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 au titre des droits à retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020
Le Décret n°2020-1491 du 01 décembre 2020 a ainsi prévu un contingent d’heures pour lequel le salarié placé en situation d’activité partielle indemnisée peut valider un trimestre au titre de la retraite de base, soit 220 heures pour valider un trimestre, sans pouvoir dépasser quatre trimestres par an.
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a pérennisé la prise en compte des périodes d’activité partielle dans les droits à la retraite au-delà du 31 décembre 2020.
En savoir plus20/04/2021 JURISPRUDENCE-RETRAITE PROGRESSIVE: les salariés en forfait jours peuvent-ils en bénéficier ?
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC par la Cour de Cassation sur la validité du mécanisme de la retraite progressive.
Ce dispositif permet, en effet, aux travailleurs âgés d’au moins 60 ans et justifiant d’une durée d’assurance de 150 trimestres de pouvoir percevoir une fraction de leur pension de retraite, tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel auprès d’un ou plusieurs employeurs (articles L. 351-15 et R. 351-39 du code de la sécurité sociale). Dans ce cadre, est notamment visé le salarié « qui exerce une activité à temps partiel au sens de l’article L. 3123-1 du Code du travail ». Cet article précise que sont en temps partiel, les salariés dont la durée de travail, quantifiée en heures, est inférieure à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement au niveau de la branche ou de l’entreprise. Or, la jurisprudence retient qu’un salarié en forfait-jours réduit n’est pas considéré comme un salarié à temps partiel (Cass. soc., 27 mars 2019, nº 16-23.800. De ce fait, ils se trouvent exclus de la liste des bénéficiaires de la retraite progressive.
En savoir plus24/05/2021 Statut de Citoyen Sauveteur : action de sensibilisation aux premiers secours pour les salariés avant leur départ à la retraite.
Afin de développer plus largement l’apprentissage des gestes de premiers secours, la loi nº 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur a prévu que « les salariés bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite » (Article L. 1 237-9-1 du code du travail).
En savoir plus25/06/2021 Activité partielle- Modalités de validation des trimestres de retraite
A titre de rappel, la loi n°2017-734 du 17 juin 2020 avait prévu la validation des périodes d’activités partielle comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 au titre des droits à retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020.
En savoir plus27/09/2021 Visite médicale avant départ à la retraite
Le décret du 9 août 2021 s'applique aux travailleurs dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021.
En savoir plus13/12/2021 JURISPRUDENCE-DEPART A LA RETRAITE- L’employeur peut-il s’opposer à la rétractation tardive du salarié ?
En l’espèce, un salarié informe son employeur le 31 août 2012 de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite avec un départ effectif au 1er janvier 2013. L'employeur prend acte de cette décision le 3 septembre. Or, le 27 décembre le salarié revient sur sa décision, ce que refuse l'employeur.
Le salarié saisit la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration et de rappels de salaires en invoquant le fait qu’il était en arrêt maladie depuis le mois de novembre et qu’il faisait l’objet d’une discrimination syndicale.
En savoir plus09/05/2022 CCN du 31 octobre 1951-prime "sage femmes"
L’Avenant n°2022-01 du 23 février 2022 relatif à la revalorisation des sages-femmes met en place une prime au bénéfice des sages-femmes visées à l’Annexe 1 de la CCN51, en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel.
En savoir plus17/05/2022 SANTE AU TRAVAIL- DECRET relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
Un décret définit les modalités relatives à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise et à la convention de rééducation professionnelle en entreprise.
En savoir plus28/06/2022 Retraite progressive des salariés en forfait jours : éléments de précision
La retraite progressive permet aux actifs proches de la retraite de faire liquider une fraction de pension de vieillesse tout en continuant d’exercer une activité réduite.
Inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, les salariés en forfait jours et les travailleurs non-salariés relevant d’un régime salarié peuvent aussi en bénéficier.
Pour mémoire, l’exclusion de la retraite progressive des salariés en forfait jours avait été jugée inconstitutionnelle.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022 et s’appliquent aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire qui prennent effet à compter de cette date.
En savoir plus13/09/2022 JURISPRUDENCE- Licenciement et secret médical
L’employeur peut-il licencier un salarié s’appuyant sur des éléments couverts par le secret médical ?
En savoir plus18/01/2023 Mesures issues de la loi de FSS pour 2023
Nouss vous présentons ici les principales mesures ayant un impact sur le droit social/RH.
En savoir plus16/03/2023 La formation aux premier secours des futurs retraités est entrée en vigueur à compter du 21 janvier 2023
Pour mémoire, l'obligation de faire bénéficier les futurs retraités d’une action de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent a été instaurée par la loi n°2020-840 du 03/07/2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur. Cette loi avait été précisée par le décret n°2021-469 du 19/04/2021. Toutefois, son entrée en vigueur était subordonnée à la publication d'un arrêté. C'est chose faite.
Un arrêté du 7 septembre 2022 publié le 22 janvier 2023 indique quels organismes et professionnels peuvent dispenser aux futurs retraités l’action de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Il adapte également les modalités de cette action aux salariés déjà formés au secourisme.
En savoir plus20/06/2023 Rupture conventionnelle homologuée: modification du régime de social de l’indemnité de rupture
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (loi sur la réforme des retraite) modifie le régime de social de l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée.
En savoir plus19/10/2023 Réforme des retraites : le cumul emploi-retraite
Afin de rendre le cumul emploi-retraite plus attractif, la « loi Retraites » permet l’acquisition de nouveaux droits à la retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite, et ce, à compter du 1er septembre.
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