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Résultats de recherche pour «incapacité»

• 18/12/2018 ACTUALITÉ CONVENTIONNELLE: CCN du 15 mars 1966

  4 AVENANTS ont été récemment agréés:

  - l'Avenant 345 relatif au salaire minimum garanti

  - l'Avenant 346 relatif aux salaires minima hiérarchiques

  - l'Avenant 347 relatif au régime de prévoyance

  - l'Avenant 348 portant sur les mesures salariales

   

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• 29/09/2020 Jurisprudence- QUID DU MAINTIEN DU SALAIRE CONVENTIONNEL EN L’ABSENCE DE VERSEMENT DE PRESTATION DE LA SECURITE SOCIALE ?

  En l’espèce des salariés d’une même entreprise réclament à leur employeur le paiement de l’indemnité complémentaire conventionnel suite à un arrêt maladie. Ce dernier refuse au motif qu’ils ne lui ont pas remis le volet « employeur » du formulaire d’interruption de travail.

  Il invoque l’application de la convention collective qui dispose qu’après 6 mois d’ancienneté, à la date du premier jour d’arrêt médicalement constaté, et en cas d’absence justifiée par l’incapacité résultant de la maladie ou d’un accident, professionnel ou non, dûment constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, l’intéressé bénéficie des compléments d’indemnisation à la sécurité sociale ci-après, à condition d’avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné sur le territoire national ou dans l’un des pays de la Communauté économique européenne.

  Autrement dit, l’employeur estime que les salariés doivent percevoir les prestations de la sécurité sociale pour bénéficier du complément de salaire conventionnel.

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• 06/05/2021 Les arrêts de travail dérogatoires dans le cadre de la crise sanitaire

  Un décret du 11 mars 2021 étend et prolonge, jusqu'au 1er juin 2021 inclus, les dispositions prévues par le décret du 8 janvier 2021 (Décret n° 2021-13, 8 janv. 2021, JO : 9 janv.)

  En effet, jusqu’à cette date, certaines catégories de salariés se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l'épidémie de covid-19 pourront bénéficier du versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale et d'indemnités complémentaires de l'employeur dans des conditions dérogatoires.

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• 21/12/2021 CSE : l’exclusion de l’électorat des salariés assimilés à l’employeur est inconstitutionnelle

  Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la chambre sociale de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a conclu que l’article L. 2314-18 du Code du travail, qui fixe les conditions d’électorat au CSE, était contraire à la constitution. 

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• 15/02/2022 JURISPRUDENCE- Licenciement annulé : le salarié réintégré après que son licenciement a été jugé nul a droit à des jours de congés payés pour la période d'éviction pendant laquelle il n'a pas travaillé.

  Dans cet arrêt, la Chambre sociale de la Cour de Cassation revient sur sa jurisprudence jusqu’alors appliquée en matière d’acquisition de droit à congés payés au titre de la période d'éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi.

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• 19/12/2023 Report des congés payés en cas de maladie : la CJUE se positionne à nouveau…

  Saisie de plusieurs questions préjudicielles par le Conseil de prud’hommes d’Agen, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est à nouveau prononcée, le 9 novembre, sur la question du report du droit à congés payés des salariés placés en arrêt maladie. Deux des trois questions préjudicielles portent plus particulièrement sur les modalités de fixation d’une durée maximale de report concernant la prise des congés payés.

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