Accueil > Actualités > Loi sur la prévention en santé au travail (suite): les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention sont fixées
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En application de la loi " Prévention Santé" du 2 août 2021, les modalités de mise en œuvre et de mise à disposition de l’employeur du nouveau passeport de prévention devaient être fixées par les partenaires sociaux avant d’être approuvées par voie réglementaire. Un décret du 29 décembre approuve ainsi la délibération du Comité National de Prévention et de Santé au Travail du 13/07/2022.
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