Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :
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La limite d’exonération de la part patronale des titres restaurant passe de 6,50€ à 6,91€.
En savoir plusEn l'espèce, lors des dernières élections au CSE menées dans une entreprise de moins de 50 salariés, un salarié avait été élu sous l’étiquette de la CFTC. Cette organisation l’avait, peu de temps après, désigné en tant que Délégué syndical (DS). Après avoir démissionné de son mandat syndical, tout en conservant son mandat d’élu au CSE, il avait été désigné DS par la CFDT.
Sous l’empire de la législation antérieure qui permettait alors, dans les entreprises de moins de 50 salariés, de désigner un délégué du personnel en tant que DS, la Cour de cassation avait posé pour principe que le syndicat représentatif ne pouvait faire porter son choix sur un délégué du personnel dont la candidature aux élections avait été présentée par un autre syndicat.
A l'occasion de cette affaire, la Cour de cassation revient sur sa position antérieure au regard des différentes évolutions légales et jurisprudentielles intervenues depuis l’entrée en vigueur de la loi nº 2008-789 du 20 août 2008.
En savoir plusDans cette affaire, une salariée a été engagée par une association en qualité de psychologue. Elle a été ensuite licenciée pour faute grave. Soutenant avoir subi et dénoncé des agissements de harcèlement moral, la salariée a saisi les juges de demandes tendant notamment à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes au titre du harcèlement moral, de la violation de l'obligation de sécurité et de la rupture du contrat de travail.
L'association, quant à elle, considère que le licenciement n’est pas nul, faute pour la salariée d’avoir mentionné le terme de « harcèlement moral » dans son courrier de dénonciation, même si l’intéressée y indiquait la dégradation de ses conditions de travail et de sa santé.
En savoir plusL'avenant 04-2022 du 9 décembre 2022 a fait l'objet d'un agrément ministériel.
En savoir plusLa loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (loi sur la réforme des retraite) modifie le régime de social de l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée.
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