Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :
- 47 études thématiques,
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& intègre :
- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.
Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.
Mesure phare du nouveau plan gouvernemental pluriannuel pour l’égalité femmes/hommes, la loi nº 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche supprime le délai de carence en cas d'arrêt de travail et institue une protection contre la rupture du contrat de travail.
En savoir plusPris pour l’application de la loi visant à renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021, un décret du 30 juin 2023 fixe les modalités du suivi médical mutualisé de l’état de santé des travailleurs occupant un emploi identique auprès de plusieurs employeurs.
En savoir plusEn cas d’accident du travail mortel, l’employeur de la victime doit en informer immédiatement, au plus tard dans les 12 heures, l’inspection du travail.
En savoir plusDans cette affaire, une salariée avait saisi le conseil de prud’hommes, à la suite de son licenciement, de diverses demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail. Elle sollicitait entre autres des dommages et intérêts pour avoir effectué des journées de travail d’une durée supérieure à la limite maximale quotidienne fixée à dix heures par le Code du travail ( article L. 3121-18).
La Cour d’appel constate que la salariée avait bien exécuté des journées de plus de dix heures, mais refuse toutefois d’accorder une quelconque indemnisation à ce titre au motif que l’intéressée n’apportait pas la preuve du préjudice subi du fait du dépassement de la durée quotidienne maximale de travail.
En savoir plusDans cette affaire, un salarié placé en arrêt maladie a sollicité un examen médical auprès du médecin du travail. Cet examen a été réalisé alors que l’arrêt de travail n’avait pas encore pris fin, examen médical au terme duquel le salarié a été licencié en raison d’une impossibilité de reclassement.
Considérant que la procédure de constat d’inaptitude était irrégulière, le salarié a contesté son licenciement devant les juges. Il estimait que le médecin du travail ne pouvait pas constater son inaptitude à l’issue d’une visite médicale qu’il avait lui-même sollicitée, a fortiori lorsque celle-ci a eu lieu durant la période de suspension du contrat de travail.
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