Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :
- 47 études thématiques,
- plus de 250 modèles de documents directement exploitables (contrat, lettre, etc.).
& intègre :
- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.
Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.
Nous vous rappelons que La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (loi sur la réforme des retraite) a modifié le régime de social de l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée.
En savoir plusAfin d’améliorer le taux d’emploi des seniors, la loi portant réforme des retraites incite à recourir au dispositif de retraite progressive à compter du 1er septembre 2023.
En savoir plusJusqu’à présent, selon la jurisprudence française, le salarié qui partait en congé parental d’éducation sans avoir pris ses congés payés en perdait le bénéfice. Toutefois, cette solution, défavorable pour le salarié, était contraire au droit européen.
En savoir plusDans des arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation écarte les dispositions du Code du travail qui excluent ou limitent l’acquisition des congés payés pour les salariés en arrêt maladie. Elle fait également évoluer sa jurisprudence sur la prescription de l’indemnité de congés payés.
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En l'espèce, un GIE envisage une évolution de son organisation. Le CSE est donc convoqué à une première réunion d'information sur le projet. Les documents d'informations relatifs au projet et à ses conséquences ont été joints à la convocation et à l'ordre du jour. Une quinzaine de jours plus tard, le secrétaire du comité sollicite, 4 jours avant la réunion, l'inscription à l'ordre du jour d'un vote d'une résolution sur un droit d'alerte économique. Estimant que le délai de 5 jours conventionnel pour l'inscription d'un point à l'ordre du jour n'est pas respecté, le président du comité refuse l'inscription du vote sur le droit d'alerte. Cependant, lors de la réunion, les élus votent le droit d'alerte économique.
L'employeur a donc saisi les juges en contestation de la procédure d'alerte votée par le comité et en annulation de la délibération prise par celui-ci.
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