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Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.

 

Actualités

  • 27/12/2022 JURISPRUDENCE_ Salariés itinérants: les trajets domicile-travail peuvent être qualifiés de temps de travail effectif

    Selon l'article L. 3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

    En l'espèce, un commercial itinérant avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de rappels de salaire au titre d’heures supplémentaires correspondant au temps de trajet entre son domicile et les premier et dernier clients de la journée. En effet, pendant ces déplacements, il devait, tout en conduisant, être en mesure de fixer des rendez-vous, d’appeler et de répondre à ses divers interlocuteurs, clients, directeur commercial, assistantes et techniciens, grâce à son téléphone portable professionnel et le kit main libre intégré dans le véhicule mis à sa disposition par la société.

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  • 22/12/2022 JURISPRUDENCE_ Désapprobation des valeurs de l'entreprise et Liberté d'opinion

    Dans cette affaire, un salarié, promu directeur, est licencié pour insuffisance professionnelle. Son employeur lui reproche dans sa lettre de licenciement de refuser d'accepter la politique de l'entreprise et le partage des valeurs « fun and pro » décrites, notamment, sur le site internet de la société, par la participation à la célébration des succès, la présence au séminaire annuel et le partage de ses passions personnelles. Estimant que son refus relève de l'exercice de sa liberté d'expression, le salarié sollicite l'annulation de son licenciement.

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  • 20/12/2022 Maladies professionnelles : l’INRS publie un guide pour faciliter leur repérage

    Publié ce mois-ci, un « Guide d’accès aux tableaux du régime général et du régime agricole de la Sécurité sociale » réalisé par l’INRS permet d’identifier les maladies professionnelles en cherchant par symptômes ou maladies et par agents nocifs ou situations de travail

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  • 19/12/2022 JURISPRUDENCE_ Elections partielles : suivre la proportion F/H des candidatures syndicales selon les mêmes règles que l'élection initiale.

    Pour rappel, les listes de candidats présentées par les organisations syndicales doivent, au premier comme au second tour, comporter alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d'hommes dans le collège électoral concerné. La proportion de femmes et d'hommes est en principe mentionnée dans le protocole préélectoral.

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  • 15/12/2022 JURISPRUDENCE_ la levée des restrictions temporaires sur l'aptitude médicale d'un salarié peut-elle faire l'objet d'une contestation?

    En l'espèce, dans le cadre du suivi médical périodique dont bénéficiait une salariée, le médecin du travail avait formulé une réserve sur sa capacité à occuper son poste de travail. Il a ensuite revu la salariée deux mois plus tard, et après réalisation des examens, il lui a remis une nouvelle attestation de suivi, sans mention d'une quelconque restriction médicale ni proposition d'aménagement de poste.
    La salariée, souhaitant continuer à bénéficier d'un aménagement de poste, a saisi le conseil de prud'hommes d'un recours contre l'avis du médecin du travail. L'employeur a contesté, considérant que cet avis médical n'était pas susceptible de faire l'objet d'un tel recours.

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