Actualités

• 11/05/2022 Jurisprudence- L’employeur peut-il obtenir le remboursement des heures de délégation si le salarié se contente de transmettre des bons de délégation ?

  Le temps passé en heures de délégation par un représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale (articles L 2142-1-3, al. 1, L 2143-17, al. 1 et L 2315-10, al. 1 du code du travail). Ces heures sont ainsi présumées avoir été utilisées conformément à leur objet.

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• 09/05/2022 CCN du 31 octobre 1951-prime "sage femmes"

  L’Avenant n°2022-01 du 23 février 2022 relatif à la revalorisation des sages-femmes met en place une prime au bénéfice des sages-femmes visées à l’Annexe 1 de la CCN51, en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel. 

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• 05/05/2022 Jurisprudence- Inaptitude : l’employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement

  En l’espèce, un salarié a été placé en arrêt de travail et a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Trois propositions de reclassement, qu'il a refusées, lui ont été faites. Le salarié a ensuite été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.

  La Cour d’appel a jugé ce licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base d’une série d’éléments : l’absence de suivi des préconisations du médecin du travail, l’existence d’un poste disponible, et la demande du salarié d’être reclassé sur un tel poste, sur lequel il disposait des compétences requises dans la mesure où il l’avait antérieurement occupé pendant plusieurs années. 

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• 03/05/2022 Jurisprudence- Affichage par le CSE d’informations relevant de la vie personnelle d’un salarié : quelles conditions ?

   

  En l’espèce, le secrétaire du CSE a procédé à l'affichage, sur le panneau destiné aux communications de l'ancien comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le contenu d'un courriel adressé par l'ancien directeur de l'établissement au directeur en charge de certaines missions d'hygiène, de sécurité et d'environnement. Ce courriel, de nature disciplinaire, reprochait au responsable sécurité d’avoir communiqué sur le sujet de l’amiante avec le secrétaire du CHSCT de l’époque et lui retirait en conséquence tout droit à communiquer sur l’amiante sans autorisation préalable de sa hiérarchie.

  L’employeur a saisi le TGI en référé afin que soit ordonné le retrait de l’affichage sous astreinte, considérant que cet échange relevait d’une correspondance privée que l’élu ne pouvait communiquer à l’ensemble du personnel.

  La requête a été rejetée en appel.

   

   

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