Accueil > Actualités > Elections professionnelles : entreprises de 11 à 20 salariés
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Une controverse subsistait entre le conseil constitutionnel et l’administration concernant l’interprétation de l’article L.2314-5 du code du travail.
En effet, l’alinéa 5 de l’article L.2314-5 prévoit que, par dérogation, dans les entreprises de 11 à 20 salariés « l’employeur invite les organisations syndicales mentionnées aux mêmes alinéas à la négociation du protocole préélectoral à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l’information prévue à l’article L.2314-4 »
2 zooms
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