Actualites - Guide de l'employeur associatif sanitaire et social

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- 47 études thématiques,
- plus de 250 modèles de documents directement exploitables (contrat, lettre, etc.).

& intègre :
- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.

Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.

Actualités

18/04/2019 Contrôle URSSAF
La charte du cotisant contrôlé a été mise à jour par arrêté ministériel afin de prendre en compte certaines dispositions de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019 et de la loi « Confiance » du 10 août 2018, à savoir, le droit au contrôle sur un point précis de la réglementation et le droit à la dématérialisation de la mise en en demeure.
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15/04/2019 Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
A compter du 1er janvier 2020, le tribunal d’instance sera fusionné avec le tribunal de grande instance (TGI) pour former le tribunal judiciaire...
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12/04/2019 Mise en œuvre de la réforme de la Formation professionnelle (suite): le conseil en évolution professionnel (CEP)
La loi « Avenir » du 5 septembre 2018 a posé le principe selon lequel tout actif peut bénéficier gratuitement d’un conseil en évolution professionnelle (CEP).

Un arrêté du 29 mars 2019 fixe ainsi le nouveau cahier des charges du conseil en évolution professionnelle (CEP) qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2020. Il précise en effet les finalités et les publics bénéficiaires du CEP, ses modalités de mise en œuvre et de suivi.
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02/04/2019 Transfert d’entreprise : le PV de carence aux élections est-il transmissible au nouvel employeur ?
Lorsque l’employeur s’est engagé dans la procédure des élections professionnelles, mais qu’aucune institution représentative du personnel n’a pu être mise en place en raison de l’absence de candidats, il doit établir un procès-verbal de carence (L. 2314-5 ancien et art. L. 2314-9 sur le CSE).

La question posée à la Cour de Cassation est la suivante : le PV de carence établi 2 ans plus tôt était-il opposable au nouvel employeur du fait de la cession de l’entreprise ?

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