Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :
- 47 études thématiques,
- plus de 250 modèles de documents directement exploitables (contrat, lettre, etc.).
& intègre :
- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.
Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.
Un arrêté du 22 décembre 2023 donne la liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale, environnementale et syndicale ouvrent droit aux congés institués par les articles L. 2145-5 et suivants du code du travail. Cette liste est arrêtée pour les années 2024, 2025 et 2026.
En savoir plusEn l'espèce, une salariée a contesté son licenciement pour faute grave.
Afin de prouver la faute grave de la salariée, l’employeur a soumis au juge un enregistrement audio clandestin à l'insu du salarié lors d'un entretien préalable à sanction disciplinaire, destiné à prouver la faute de l'intéressé, à savoir son refus de lui fournir le suivi de son activité commerciale.
La Cour d'appel a non seulement déclaré que cette preuve était irrecevable mais elle a également jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
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Zoom sur les mesures ayant un impact en droit social/RH
La loi du 27 décembre 2023 limite le recours, par certaines catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), à des intérimaires, dans certains emplois. L'article 29 de la loi introduit ainsi, dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF), un nouvel article L. 313-23-4. Le texte désigne les ESSMS concernés, il énumère également les professions visées et énonce les restrictions. L'interdiction, dont les contours doivent être précisés par décret, s'appliquera aux contrats de mise à disposition conclus à compter du 1er avril 2024.
En savoir plusLe montant des indemnités kilométriques est révisé deux fois par an, par référence à l’évolution de l’indice INSEE.
A compter du 01/01/2024, les nouveaux taux applicables sont donc les suivants:
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