Actualites - Guide de l'employeur associatif sanitaire et social

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Actualités

09/05/2023 Le barème des IK est revalorisé

Conformément aux annonces du ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, en date du 22 mars dernier, le barème des IK est revalorisé de 5,4 %.

Pour mémoire, lorsqu’un salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour les trajets domicile-lieu de travail, l’indemnité forfaitaire kilométrique qui est versée par l’employeur peut être exonérée de cotisations sociales dans la limite des montants fixés par le barème fiscal des indemnités kilométriques;

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03/05/2023 JURISRUDENCE- Procédure disciplinaire suivie d'une inaptitude à tout poste: quel est le motif du licenciement?
Dans cette affaire, un salarié a été placé en arrêt de travail. Par la suite, il a été convoqué par l'employeur à un entretien préalable à un éventuel licenciement. A l'issue d'une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste en un seul examen et précisé que son reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe n'était pas envisageable. Il a été ensuite licencié pour faute lourde. Contestant son licenciement, le salarié a saisi les juges. Il estime en effet que les règles d'ordre public relatives au licenciement du salarié inapte non reclassé s'appliquent, ce qui exclut que le salarié déclaré inapte puisse faire l'objet d'un licenciement disciplinaire postérieurement à l'avis d'inaptitude.
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02/05/2023 Loi "marché du travail" : le décret sur le CDD "multi-remplacement" est publié!
Pour mémoire, la loi "Marché du travail" n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a réactivé une expérimentation permettant, à titre dérogatoire, qu’un seul contrat à durée déterminée (CDD) ou un seul contrat de mission puisse être conclu pour remplacer plusieurs salariés, soit simultanément soit successivement dans certains secteurs définis par décret.

En effet, l'expérimentation introduit une dérogation à la règle selon laquelle un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire peut être conclu pour le remplacement d’un seul salarié (absence, passage provisoire à temps partiel, suspension de contrat de travail, départ définitif précédant la suppression de poste de travail ou attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté sous contrat à durée indéterminée).
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