Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :
- 47 études thématiques,
- plus de 250 modèles de documents directement exploitables (contrat, lettre, etc.).
& intègre :
- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.
Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.
Agrément de l'accord OETH...
En savoir plusL’obligation de prévention des risques professionnels imposée par l’article L. 4121-1 est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et sexuel et ne se confond pas avec elle.
En effet, même si les faits dénoncés ne peuvent être qualifiés et sanctionnés au titre d’un harcèlement sexuel, cette circonstance n’empêche pas de rechercher la responsabilité de l’employeur au titre de son obligation générale de prévention lorsque, ayant été averti du risque, il n’a pris aucune mesure adaptée pour y mettre fin.
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